Mentions légales
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.ultimate-sake.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Dev-A S.A.R.L
42160 Andrezieux Boutheon
Créateur / Responsable publication / Webmaster/Conception du site web : Siméon MOLARD
Hébergeur : O2switch – Siret : 510 909 807 00024 – RCS Clermont Ferrand
2. Enregistrements et agréments
Immatriculation RCS 512 178 872 R.C.S. Saint Etienne
3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
4. Description des services fournis
Le site a pour objet de fournir une information concernant des activités de la société.
Nous nous efforçons de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, nous ne pourrons être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de notre fait ou du fait des tiers partenaires qui nous fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
5. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site est un site WordPress.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
6. Propriété intellectuelle et contrefaçons
DEV-A SARL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : DEV-A SARL
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6.1 Concernant les différentes certifications liées à nos activités de formations :
DEV-A Sarl délivre ses formations via le portage salariale de ses 2 co-fondateurs Siméon Molard et Julien Casorla. Ce portage salariale est opéré par ITG
ITG Formation
SAS au capital de 40 000 Euros
Fondée le 11 décembre 2002
18, rue de la Ville-L’Évêque
75008 Paris
Registre du commerce
RCS Paris B 444 632 970
Numéro SIREN
444 632 970
Numéro SIRET
444 632 970 00026
Code NAF
8559A
Numéro de formateur
11 75 42208 75
ITG est titulaire de la certification QUALIOPI.
La certification QUALIOPI : La marque « Qualiopi » vise à : attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences. L’organisme certifié doit répondre au 7 critères qualité tels que définis par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 6.
Concernant les images et photos présentes sur le site : les photos appartiennent soit à DEV-A et sont produites en internes – celles-ci ne peuvent être copiées ou réutilisées sans accord préalable – ou ont été téléchargées depuis la banque d’image gratuite Pixabay et ne sont pas soumises à licence (le nom des auteurs est spécifié en titre d’image).
7. Limitations de responsabilité
DEV-A ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
DEV-A ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. DEV-A se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, DEV-A se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
8. Gestion des données personnelles
8.1. Lois concernées
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 et le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 qui impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
8.2. Base juridique
La base juridique du traitement de données du site est le consentement comme stipulé dans l’article 6.1.a du règlement européen en matière de protection des données personnelles.
8.3. Utilisation des données et protection
8.3.1. Données fournies
A l’occasion de l’utilisation du site, peuvent être recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause DEV-A ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Les destinataires de ces données sont le responsable de traitement, ici, DEV-A, à l’avenir le potentiel sous-traitant opérant la gestion du serveur web et des listes de mailings, ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de DEV-A et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation DEV-A Cependant, DEV-A n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
8.3.2. Données collectées par l’utilisation des cookies
La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
8.3.3. Durée de conservation
La durée de la conservation des cookies est d’une semaine.
8.4. Droits
8.4.1. Vis à vis des données fournies
Conformément aux dispositions de l’article 13.2.b du 25 mai 2018 relative au RGPD, tout utilisateur dispose à tout moment d’un droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Cette opération peut être formulée par voies électroniques à l’adresse : info@dev-a.com
Conformément aux dispositions de l’article 13.2.b du 25 mai 2018 relative au RGPD, vous disposez librement du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de tout autre autorité de contrôle.
8.4.2. Vis à vis des cookies
L’utilisateur a le choix de procéder à l’acceptation ou au refus des cookies avant de poursuivre sa navigation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
L’utilisateur peut également configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et également modifiée en conformité des lois européennes de protection des données comprenant le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, applicable à tous les pays européens au 25 mai 2018 ainsi qu’une directive police sur les fichiers en matière pénale du 25 mai 2018 également.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
